Mentions légales

SAVOURÉ NOTAIRES, notaires à VERSAILLES (78000), 2 Place Hoche

N° d'identification TVA :  FR9431962508300013

N°de Siret : 319 625 083 00013

Coordonnées : +33 (0)1 39 25 10 60

Adresse mail : accueil.savoure@notaires.fr 

Directeur de la publication : Tristan Savouré 

 Site internet : https://www.savoure.notaires.fr


 

Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :

Dominique SAVOURÉ (1991)

Arrêté du garde des Sceaux du 27 mars 1991

Jean-Brice THIBIERGE (2016)

Arrêté du garde des Sceaux du 5 juillet 2016

Nathalie TSAREWSKY-DE BOSSON (2018)

Arrêté du garde des Sceaux du 18 novembre 2015

Tristan SAVOURÉ (2019) 

Arrêté du garde des Sceaux du 8 avril 2019

Anna LAINE (2019)

Arrêté du garde des Sceaux du 3 juin 2019Laure GERENTON-DESJONQUERES (2022)

Arrêté du garde des Sceaux du 24 janvier 2022

Le titre de notaire a été conféré par arrêté du garde des Sceaux, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Inscription au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de VERSAILLES


 

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de laMMA à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier LA SECURITE NOUVELLE


 

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire au Conseil Régional des notaires de la Cour d'appel de Versailles à VERSAILLES (78000) – 3, rue de Marly, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).


 

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Reims.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rubrique « textes sur le notariat » (https://chambre-versailles.notaires.fr/fr).


 

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles de l'agrément portant le numéro 78004 231116 161.

 

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SAVOURE NOTAIRES

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    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

L’office SAVOURE NOTAIRES ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’office SAVOURE NOTAIRES devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’office SAVOURE NOTAIRES utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l’office SAVOURE NOTAIRES par écrit à l’adresse suivante :

SAVOURE NOTAIRES

2 Place HOCHE

78000 Versailles

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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’office SAVOURE NOTAIRES et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.


 

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Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.